Art. 5
En vigueur depuis le 30 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations communiquées en application des articles 1er à 4 comprennent : 1° L'état civil et l'adresse de l'intéressé ; 2° Le numéro, l'année et le département de délivrance de son permis de conduire ; 3° La date, l'heure, le lieu de l'infraction ; 4° La date de la décision judiciaire, l'autorité judiciaire qui en est l'auteur, la sanction prononcée et, s'il y a lieu, sa durée, l'infraction commise (code NATINF), le cas échéant les catégories de permis de conduire concernées par la décision, la date à laquelle la décision est devenue définitive et la date de début d'exécution de la décision.
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Prolegi/LEGITEXT000006079337#art-5