Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au service des études et de la statistique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, issues d'une enquête effectuée en 1992. Cette enquête a pour objectif d'éclairer et de mieux apprécier le devenir des personnes en situation d'insertion.
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Prolegi/LEGITEXT000006060086#art-1