Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous l'appellation de Système national des permis de conduire, il est créé dans les services de l'Etat, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux permis de conduire un véhicule terrestre à moteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006079335#art-1