Art. 4
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont enregistrées comme données locales les catégories d'informations ci-après, relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R. 225-3 du code de la route : 1° Répartition des places d'examen du permis de conduire ; 2° Organisation et fonctionnement des commissions médicales et des commissions spéciales dites " de suspension du permis de conduire " : nom, prénom, adresse des membres, organismes représentés, qualité de délégué permanent de la commission de suspension ; 3° Procès-verbaux d'infractions susceptibles d'entraîner la saisine de la commission spéciale, mentionnée à l'article L. 224-8 du code de la route, donnant son avis sur les mesures de restriction du droit de conduire ; 4° Avis des commissions médicales sur l'aptitude des candidats et des conducteurs, à l'exclusion de tout renseignement de caractère médical confidentiel ; 5° Projets de décisions préfectorales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079335#art-4