Art. 6

En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, les autorités et personnes mentionnées au II de l'article R. 225-5 et à l' article R. 225-6 du code de la route dans les conditions prévues à ces articles.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006079335#art-6

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil