Art. 11
En vigueur depuis le 3 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes : - enveloppes n° 2 non signées, ou ne comportant pas le nom du votant, de la sous-section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ; - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; - bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes de reconnaissance ; - enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins de vote ; - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ; - bulletins blancs ; - bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont faits connaître ; - bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000018609061#art-11