Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1535/2003, le délai de versement du paiement de la matière première, de l'organisation de producteur à ses membres et aux producteurs, est fixé à quinze jours ouvrables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005797926#art-1