Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration en service dans les missions de cette agence à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000020463920#art-1