ARRETE·29 juin 2005

Arrêté du 29 juin 2005 portant application aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

En vigueur depuis le 29 juin 2005 11 articles 11 versions historisées
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