Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2005. A cette date, l'arrêté du 16 mai 2003 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Belgique est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051931#art-4