Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT DES SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
Art. 11
En vigueur depuis le 4 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En fin d'année, le président fait inscrire à l'ordre du jour l'étude du programme d'action sociale déconcentrée pour l'année suivante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019510846#art-11