Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT DES SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
Art. 13
En vigueur depuis le 3 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président présente à la section régionale le rapport annuel mentionné à l'article 7-4 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé. La section régionale est régulièrement informée : -de la mise en oeuvre dans la région des actions proposées tant par elle que par le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, y compris à titre expérimental ; -de l'ensemble des actions conduites, dans ses domaines de compétence, au titre de l'action sociale, par les différentes administrations de l'Etat dans la région. Les sections régionales sont en concertation permanente avec le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019510846#art-13