Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. Annexe
En vigueur depuis le 4 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
SRIAS DISPOSANT D'UN VICE-PRÉSIDENT SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat VICE-PRÉSIDENT Auvergne-Rhône-Alpes X Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Guadeloupe Grand Est X Guyane Hauts-de-France X Ile-de-France X Martinique Mayotte Normandie Nouvelle-Aquitaine X Occitanie X Pays de la Loire Provence-Alpes-Côte d'Azur X La Réunion
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