Titre TITRE IER : ORGANISATION GENERALE›Chapitre Chapitre II : ORGANISATION
Art. 6
En vigueur depuis le 25 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, notées de 0 à 20.
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Prolegi/LEGITEXT000020834293#art-6-1