Titre TITRE IER : ORGANISATION GENERALE›Chapitre Chapitre II : ORGANISATION
Art. 5
En vigueur depuis le 11 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel ils participent sont exclus du concours à titre définitif. La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée aux candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000020834293#art-5-1