Art. 1

En vigueur depuis le 8 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Le modèle de l'attestation sur l'honneur relative à l'absence d'alternative économiquement viable au transport routier visée à l'article R. 433-11 du code de la route est défini en annexe 1 du présent arrêté. La durée de validité de cette attestation ne peut excéder un an.

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