Art. 4
En vigueur depuis le 8 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et qui disposent d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites des charges maximales à l'essieu définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020818797#art-4