Sect. Annexe
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR ABSENCE D'ALTERNATIVE ÉCONOMIQUEMENT VIABLE AU TRANSPORT ROUTIER POUR LE TRANSPORT DE BOIS RONDS (Application de l'article R. 433-11 du code de la route) Je soussigné, , représentant l'entreprise , située à , atteste sur l'honneur qu'il n'existe pas d'alternative économiquement viable au transport routier pour le transport de bois ronds correspondant à la lettre de voiture jointe. Cette attestation est valable jusqu'au A Le (Cachet et signature) En application de l'article R. 433-11 du code de la route, cette attestation sur l'honneur est à remettre au transporteur. Cette attestation doit demeurer à bord du véhicule. En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
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Prolegi/LEGITEXT000020818797#art-annexe-1