Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects en application du décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : - agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ; - agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ; - agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000030821355#art-1