ARRETE·29 juin 2015
Arrêté du 29 juin 2015 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 en faveur de certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 29 juin 2015 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne