Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service à compétence nationale "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque" est composé de pôles d'expertise et d'un département des affaires générales. Le directeur du service est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur délégué.
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Prolegi/LEGITEXT000030860433#art-1