Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pôles d'expertise sont notamment chargés de l'expertise des finances des collectivités territoriales et organismes publics locaux, de l'expertise en matière d'ingénierie financière et, avec l'appui du département des affaires générales, de l'expertise juridique. Ils sont rattachés au directeur ou au directeur délégué du service. La liste des pôles d'expertise et leur niveau de rattachement sont fixés par décision du directeur du service.
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Prolegi/LEGITEXT000030860433#art-2