Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 à 75 444 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000030860297#art-1