Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article R. 318-2 du code de la route, l'Imprimerie nationale assure le service de délivrance des certificats qualité de l'air. Au titre de cette mission, l'Imprimerie nationale accède aux informations prévues à l'article R. 330-2 du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000032844074#art-1