Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des pensions et des risques professionnels est doté d'un conseil d'orientation, présidé par le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines, qui approuve les orientations du service et veille à sa performance. Son fonctionnement et sa composition font l'objet d'un arrêté ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000042064883#art-5