Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000045990826#art-1