Art. 4

En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.

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