Arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l'article L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France)

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Art. 4

En vigueur depuis le 13 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les aides sont versées par le préfet de région.

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legi/LEGITEXT000047814507#art-4

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