ARRETE·29 juin 2023

Arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l'article L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France)

En vigueur depuis le 29 juin 2023 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
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Art. LEGIARTI000047814525
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Art. LEGIARTI000047814526
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