Art. 1
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
L'Etat décide de céder l'intégralité des actions de la SPPICAV Société pour le Logement Intermédiaire, représentant 100 % du capital de la société, à CDC Habitat, pour un prix de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-seize euros et dix-sept centimes (999 999 996,17 euros).
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Prolegi/JORFTEXT000054483900#art-1