Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Ce prix pourra faire l'objet, le cas échéant, d'ajustements, à la hausse ou à la baisse, postérieurement à la date de réalisation, dans les conditions prévues par le contrat de cession, pour tenir compte notamment de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs de trésorerie à la date de réalisation, tels que ceux-ci ressortent des comptes de réalisation.
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Prolegi/JORFTEXT000054483900#art-2