Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mensuel de la prime d'entretien d'habillement prévue par l'article 6 du décret du 4 octobre 1945 susvisé est fixé à 146,40 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005621092#art-1