Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès s'effectue auprès du Réseau national de santé publique par l'intermédiaire du médecin déclarant.
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Prolegi/LEGITEXT000005623823#art-4