Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - immédiatement aux installations déclarées postérieurement à la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; - selon les délais mentionnés à l'annexe II, aux installations déclarées avant la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000037314895#art-2