Art. 1
En vigueur depuis le 5 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour obtenir l'agrément prévu à l'article L. 229-20 du code de l'environnement, les projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de plus de 20 MW doivent respecter respectivement, selon qu'ils sont appelés à être mis en oeuvre sur le territoire national ou hors du territoire national, les critères prévus à l'article 2 et aux articles 3 et suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000037346846#art-1