Art. 8
En vigueur depuis le 7 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de sortir de la salle sans autorisation entraîne l'élimination du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000030683989#art-8