Art. 6
En vigueur depuis le 7 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé. Le dossier est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000030683989#art-6