Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu au 4° de l'article 11 du décret du 27 février 2013 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030683989#art-1