Art. 2
En vigueur depuis le 7 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par domaine d'activité et, le cas échéant, par spécialité, par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les domaines d'activité et les spécialités sont mentionnés en annexe 1 du présent arrêté. L'arrêté ou la décision fixe les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000030683989#art-2