Art. 4
En vigueur depuis le 6 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, pour les concours externes et interne, à l'issue des épreuves d'admission mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000041961256#art-4