Sect. Section 5 : Accréditation
Art. 27
En vigueur depuis le 20 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Après que l'instance nationale d'accréditation a statué sur la recevabilité de la demande d'accréditation, l'organisme de certification demande au Bureau de recherches géologiques et minières l'ouverture d'un accès au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance.
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Prolegi/LEGITEXT000049741485#art-27