Sect. Section 4 : Exigences pour les organismes de certification
Art. 22
En vigueur depuis le 20 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une ou plusieurs non-conformités majeures, nécessitant d'être signalées, sont relevées au cours d'un audit de chantier ou en cas de plaintes d'un tiers, l'organisme de certification en informe dans les plus brefs délais la direction générale de la prévention des risques selon les modalités fixées dans un guide disponible sur le site du ministère chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000049741485#art-22