Sect. Section 4 : Exigences pour les organismes de certification
Art. 19
En vigueur depuis le 20 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme de certification nomme un représentant chargé des relations avec la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement et en informe celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000049741485#art-19