Sect. Section 4 : Exigences pour les organismes de certification
Art. 20
En vigueur depuis le 20 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'organisme de certification conserve la formalisation de toutes les non-conformités relevées pendant un délai de 10 ans. II. - L'organisme de certification conserve tous les documents liés au processus de certification, y compris les évaluations supplémentaires mentionnées à l'article 13 et les plaintes reçues, pendant un délai de 10 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000049741485#art-20