Art. 6
En vigueur depuis le 14 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les deux modèles de certificats de décès sur support papier, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent aux annexes V et VI. Pour les deux modèles de certificats de décès sur support électronique, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent à l'annexe VII.
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Prolegi/LEGITEXT000049700189#art-6