Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049700217
En vigueur depuis le 14 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1. - Modèle de certificat de décès général quel que soit le support ANNEXE 2. - Modèle de certificat de décès infantile quel que soit le support ANNEXE 3. - Modèle de volet médical complémentaire au certificat de décès général suite à recherche de la cause du décès ANNEXE 4. - Modèle de volet médical complémentaire au certificat infantile suite à recherche de la cause du décès ANNEXE 5. - Caractéristiques techniques du certificat de décès général sur support papier ANNEXE 6. - Caractéristiques techniques du certificat de décès infantile sur support papier ANNEXE 7. - Caractéristiques techniques des certificats de décès sur support électronique
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Prolegi/LEGITEXT000049700189#art-legiarti000049700217