Titre Titre II : SPÉCIFICITÉS DES MÉTHODES D'INTERVENTION HYPERBARES SANS IMMERSION EFFECTUÉES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ›Chapitre Chapitre III : Intervention hyperbare sans immersion effectuée dans le domaine de la santé dans une enceinte hyperbare professionnelle autre que dans un centre de médecine hyperbare ou dans un caisson de recompression d'urgence (ou de sauvegarde)
Art. 21
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049853571#art-21