Art. 2
En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Frédéric Rose, directeur de cabinet, peut déléguer sa signature à ses subordonnés directs, dans les matières énumérées à l'article 1er, exception faite du recrutement et de la fin de fonctions des conseillers et des directeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000054156854#art-2