Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Contenu de la demande.I. - La demande d'autorisation est adressée à l'autorité administrative compétente pour le territoire où l'application est projetée au plus tard deux mois avant la date prévue pour la première application.II. - La demande est présentée par le formulaire prévu à cet effet dûment renseigné, disponible sur le site internet « Démarches numérique » ( https://demarche.numerique.gouv.fr). Elle comporte les informations suivantes : a) Le nom et les coordonnées de la personne morale ou physique demanderesse ;b) Les nom, prénom, coordonnées et fonctions de la personne désignée par le demandeur comme responsable du programme ;c) Les nom, prénom et coordonnées des décideurs de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour le compte desquels les applications sont effectuées ;d) La culture visée par le programme d'application ;e) La durée envisagée pour le programme ;f) La commune et les références cadastrales ou les coordonnées GPS des parcelles dont le traitement est projeté ;g) Les éléments justifiant que la parcelle sur laquelle l'application est projetée relève des unités culturales éligibles ;h) Le calendrier prévisionnel des applications avec l'indication des périodes de réalisation des traitements, de leur nombre ou de leur fréquence ;i) Les produits phytopharmaceutiques dont l'utilisation est projetée ;j) Le certificat individuel pour l'utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes qui manipulent les produits phytopharmaceutiques et pilotent l'aéronef circulant sans personne à bord ;k) Le cas échéant, l'agrément prévu au II de l'article L. 254-1 du même code pour les applications réalisées par un prestataire de service ;l) Le cas échéant, le rapport d'inspection du matériel de pulvérisation attestant de la validité du contrôle périodique obligatoire et comportant la mention « pulvérisateur en bon état » ;m) La marque, le modèle et la masse maximale au décollage de l'aéronef ;n) Les moyens mis en œuvre pour réduire la dérive de pulvérisation ;o) L'autorisation d'exploitation d'un aéronef sans équipage à bord prévue à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000054162529#art-3