ARRETE·29 mai 2026
Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation de programmes d'application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord au titre du B du I bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 29 mai 2026 11 articles 11 versions historisées
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